RGPD
Ⅰ. Champ d'application
Cette politique s'applique au traitement des données personnelles des utilisateurs en France ou dans l'UE.
Elle inclut la fourniture de services ou de biens aux utilisateurs français ou le suivi de leur comportement, même si le traitement des données se fait en dehors de l'UE.
Elle s'applique au stockage de données sous forme électronique ou structurée sur papier.
Les traitements de données dans un cadre personnel ou familial ne sont pas concernés par cette politique.
Ⅱ. Principes de base
Toutes les activités de traitement des données personnelles doivent respecter les principes suivants :
Légalité, transparence et équité ;
Objectifs clairs et limités ;
Minimisation des données et maintien de leur exactitude ;
Conservation des données uniquement pendant la durée nécessaire ;
Garantie de l'intégrité et de la confidentialité des données, et prévention des accès ou fuites non autorisés.
Ⅲ. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose des droits suivants :
Droit d'accès, de rectification et d'effacement des données ;
Droit à l'oubli ;
Droit de restreindre le traitement ou de s'opposer au traitement des données ;
Droit à la portabilité des données ;
Droit de retirer son consentement (sans affecter les traitements antérieurs).
Si l'utilisateur a moins de 15 ans, l'utilisation de nos services nécessite l'autorisation des parents ou du tuteur.
Ⅳ. Obligations des sous-traitants
Nos partenaires (logistique, service client, hébergement, etc.) doivent :
Effectuer les activités de traitement des données conformément à nos instructions écrites ;
Mettre en place des mesures de protection de sécurité appropriées ;
Aider à répondre aux demandes des utilisateurs concernant leurs données ;
Signaler toute violation de données en temps utile ;
Conserver un registre des activités de traitement ;
Nommer un délégué à la protection des données (DPO) et faire rapport à la CNIL si nécessaire.
Ⅴ. Transfert de données
Lorsque des données sont transférées en dehors de l'Espace économique européen (EEE), des mesures de protection appropriées doivent être prises, telles que :
Une décision d'adéquation de la Commission européenne ;
Des clauses contractuelles types (CCT) ;
Des mesures supplémentaires de protection, telles que le cryptage et le contrôle d'accès.
Ⅵ. Surveillance et sanctions
La CNIL en France a le droit de :
Mener des inspections ;
Suspendre ou interdire le traitement des données non conforme ;
Imposer une amende allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (le montant le plus élevé étant retenu).
Ⅶ. Conformité
Nous nous engageons à :
Garantir que l'utilisateur conserve le contrôle de ses données personnelles ;
Fournir un traitement des données transparent et responsable ;
Réduire les risques liés à la confidentialité en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Ⅷ. Coordonnées
Adresse : 831 W CENTER ST #336B, FAYETTEVILLE, AR 72701-2360, États-Unis
Téléphone : +1(315) 863-7506
E-mail : mail@softfurni.com
Heures de service :
Du lundi au samedi : 09:00 – 18:00 (CET)
Ⅸ. Représentant du RGPD, Article 27
Nous avons désigné un représentant dans l'UE pour traiter les demandes d'accès, de rectification, de suppression ou de restriction du traitement des données. Toutes ces demandes seront traitées pendant nos heures d'ouverture.